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Commune de Soleymieux |
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- Autorisation de sortie du territoire
Tout mineur français n'ayant pas de passeport valide personnel et qui doit quitter la métropole sans être accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire. Cette autorisation est obligatoire pour franchir la frontière avec une carte d'identité en cours de validité ou un passeport périmé depuis moins de 5ans.
A qui s'adresser ?
La personne qui détient l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit s'adresser à la mairie ou à la préfecture dont dépend son domicile. Elle doit certifier sur l'honneur qu'elle est titulaire de l'autorité parentale et présenter un document à l'appui de sa déclaration (décision du juge, par exemple)
Pièces à fournir:
- une pièce d'identité
- le livret de famille avec filiation complète
- la carte d'identité du mineur
- un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...)
- s'il y a lieu, la décision de justice statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur
- le nom du pays et les dates du séjour
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